Première évaluation de la motion commune hospitalière

12 septembre 14h – 18 h

Inscription indispensable à tremplinpourlavie@collectifdesfemmes.be avec objet : commune hospitalière pour facilité le travail de secrétariat.

Lieu : Voie des Hennuyers, 1 – Louvain-la-Neuve – salle Forum de l’antenne communale de Louvain-la-Neuve

Programme :

  • Evaluer l’année écoulée au regard des objectifs fixés dans la motion « commune hospitalière » en se basant sur le témoignage des personnes concernées (Mineurs Etrangers non accompagnés, demandeurs d’asile, réfugiés, migrants, étudiants étrangers, personne avec ou sans papiers) – une attention particulière sera apportée aux MENA.
  • Choisir ensemble, au regard des témoignages apportés, les priorités pour l’année 2021.

Prérequis :

  • Avoir lu la motion (Cf annexe),
  • S’engager à écouter avec bienveillance la parole des concernéEs (pas de remise en question de la parole).
  • Respecter les mesures COVID qui seront d’application à la date de réunion.

Public :

  • Être une personne concernée,
  • Être unE citoyenNE intéresséE à apprendre des personnes concernées,
  • Être un acteur.ice de terrain et s’engager à améliorer l’hospitalité sur le territoire de OLLN.

Vous êtes une personne concernée et vous souhaitez apporter votre témoignage :

  • Proposez votre témoignage à pauleritamaltier@collectifdesfemmes.be
  • Nous devrons faire un choix parmi les témoignages pour couvrir différents publics : merci de vous centrer sur le territoire communale ainsi que sur les thèmes de la motion.
  • Nous remercions les acteurs de terrain d’aider les personnes concernées à prendre témoigner en évaluant les bénéfices/risques.
  • Avec l’aide des acteurs de terrains vous pourrez alors choisir de témoigner en personne, faire lire votre témoignage par quelqu’un ou enregistrer votre témoignage et prévoir des sous-titres en français si nécessaire.
  • Votre témoignage peut être anonymisé.

Motion à lire avant de participer :

Ottignies-Louvain-la-Neuve, Commune hospitalière

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits humains , Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, …) ;

Vu le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté par l’Assemblée Générales des Nations Unies le 19 décembre 2018 ;

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations,

Vu l’article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels,

Considérant que l’Europe traverse une crise de l’accueil des migrants, que les migrants sont trop souvent considérés par certaines personnes comme des menaces pour nos sociétés ;  que les naufrages de migrants en méditerranée ne peuvent être tolérés ; que  certains pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants, que certaines orientations en Europe inquiètent de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre,

Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies,

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées – ou comme c’est souvent le cas – un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place,

Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local,

Vu les décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,

Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut,

Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu’il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux,

Considérant que la Ville d’Ottignies Louvain-la-Neuve a adhéré à la « Déclaration des Droits Humains dans ma commune » proposée par Amnesty International ;

Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant de meilleures chances et en leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale,

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve bénéficie des services d’un CPAS efficace qui met en œuvre tous les moyens légaux dont il dispose pour offrir des conditions de vie dignes à chaque personne présente sur son territoire et qui est à l’écoute de chaque personne qui le souhaite;

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve est dotée d’un Plan de cohésion sociale (PCS) qui met en œuvre un ensemble de processus contribuant à assurer à tous l’égalité des chances, l’accès aux droits fondamentaux, et au bien-être économique, social et culturel de tous ;

Considérant que tous les citoyens ottintois et néolouvanistes ont droit aux mêmes services et à la même attention de l’ensemble des pouvoirs publics compétents, dans le respect du principe de l’égalité de traitement,

Vu la motion adoptée par le Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve en février 2018 contre les visites domiciliaires chez les hébergeurs de personnes sans papiers,

Considérant la déclaration du Conseil communal 22 janvier 2019 et la décision du 26 juin 2019

Le Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

SALUE le travail déjà mené dans notre commune par la ville, le CPAS, la zone de police et les nombreuses associations ottintoises et néo-louvanistes, actives d’une façon ou d’une autre pour un meilleur vivre ensemble intégrant les migrants :

Le travail mené au quotidien par l’ensemble de ces acteurs rend notre commune hospitalière à plus d’un titre, et a déjà permis de :

  • sensibiliser la population, les élèves des écoles communales, les organisations de jeunesse et les groupes actifs sur la commune sur la question de la migration et l’accueil de l’autre ;
  • soutenir les initiatives citoyennes et les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune ;
  • promouvoir dans les centres culturels communaux la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations ;
  • organiser des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l’attention de tous les résidents de la commune ;
  • encourager un climat de respect mutuel, de confiance et de convivialité dans la commune ;
  • orienter vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère);
  • donner une information complète sur les parcours d’intégration ;
  • rendre visible les initiatives citoyennes, notamment via le bulletin communal, et le site internet de la ville, et soutenir les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune
  • susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les nouveaux résidents (collecte de meubles, etc.) ;
  • ouvrir des initiatives locales d’accueil (ILA) ;
  • favoriser l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA
  • proposer le recours à un médiateur auquel la population (qu’elle soit étrangère ou pas) peut faire appel quand elle n’est pas d’accord avec une décision administrative ;
  • travailler au sein du corps de police les manières d’interagir avec les citoyens pour déconstruire les préjugés (en collaboration avec Philocité) ;
  • d’équiper les membres du corps de police d’intervention de bodycam afin d’objectiver les interactions avec la population lors d’opérations policières.

MARQUE sa ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;

S’ENGAGE à :

Sensibilisation

  • soutenir les initiatives visant à sensibiliser de manière continue la population sur les migrations et l’accueil en déconstruisant les stéréotypes et préjugés (par exemple via des campagnes visuelles : vidéo, affichage, cartes…) ;
  • soutenir les initiatives visant au respect et à une compréhension réciproque des pratiques culturelles ainsi qu’au respect de la loi belge ;
  • continuer à privilégier la formation des agents communaux, travailleurs du CPAS et des membres du corps de police aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre ;
  • encourager et faire valoir un climat de respect mutuel, de confiance, et de convivialité dans la commune.

Accueil, information et procédure 

  • renforcer si nécessaire le service des étrangers au mois de septembre ;
  • communiquer une « ligne du temps » pour les diverses procédures afin que les demandeurs sachent où ils en sont et puissent vérifier qu’une étape n’a pas été oubliée ;
  • bien informer sur toutes les conséquences des actes administratifs et offrir la possibilité d’un délai de réflexion entre le moment d’information et le début de la procédure ;
  • soutenir les initiatives qui favorisent les rencontres entre habitants, résidents des ILA, réfugiés et migrants, quel que soit leur statut (activités culturelles, sportives…) ;
  • créer un site internet détaillé pour le CPAS ;
  • mettre à disposition une brochure en ligne sur les droits des personnes et les services qui peuvent les aider (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, …). Cela facilitera une traduction automatique par voie électronique dans la langue choisie (en fournissant une référence vers un traducteur automatique) ;
  • continuer à être attentif à avoir au sein des services population/état civil des personnes parlant des langues étrangères diversifiées ;
  • encourager le recours à l’interprétariat citoyen en établissant une liste d’étudiants ou des citoyens parlant des langues spécifiques accessibles par mail ou par téléphone ;
  • favoriser la participation aux élections communales en informant les personnes étrangères concernées sur leurs droits de vote et les procédures ;
  • conformément aux pratiques actuelles de l’administration, ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi dans les différentes procédures ;
  • proscrire tout forme de criminalisation des citoyens solidaires.

Logement

  • améliorer l’accès aux hébergements d’urgence, notamment par le soutien à l’ouverture de nouveaux lieux d’hébergement et en soutenant les initiatives citoyennes en ce sens ;
  • traquer les « marchands de sommeil » et en cas de fermeture d’immeuble pour insalubrité et/ou pour cause d’exploitation par un « marchand de sommeil », offrir – dans la mesure du possible – un logement transitoire, comme le prévoit la loi ;
  • En cas de discrimination au logement, orienter les personnes vers les permanences de UNIA (ancien Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme) qui ont lieu mensuellement à l’Administration communale ;
  • En fonction de leur état et des possibilités légales, les bâtiments vides appartenant à la commune seront proposés au secteur associatif et seront ainsi éventuellement mis à disposition de personnes dont le droit au logement n’est pas respecté.

Santé et scolarité

  • donner une information appropriée par rapport au droit que constitue l’Aide Médicale Urgente ;
  • envisager l’alimentation comme un droit auquel tout le monde doit avoir accès sous la forme la plus appropriée en fonction de la situation ;
  • faciliter l’accueil des migrants dans toutes les écoles et les centres de formation, les écoles de devoir, les associations d’insertion socio-professionnelle, les bibliothèques, les ludothèques, les centres sportifs de la commune, les plaines de jeux communales ;
  • insister sur le droit à poursuivre des études pour toute personne étrangère et soutenir le maintien dans le système scolaire secondaire des jeunes migrants, quel que soit leur statut, qui atteignent l’âge de 18 ans, afin de leur permettre de terminer le cycle entamé et voir leurs diplômes homologués ;
  • soutenir les initiatives qui favorisent un accompagnement scolaire ou académique personnalisé, multidisciplinaire et intégré des migrants aux études, en tenant compte de leurs difficultés d’intégration sur le plan linguistique, socio-culturel et psychologique ;
  • améliorer le dialogue entre les acteurs de l’AMU (hôpital, médecin généraliste et spécialiste) et le CPAS.

Service à la société

  • soutenir le développement d’activités et d’initiatives favorisant l’intégration de tous, y compris les migrants quel que soit leur statut.

Sécurité et arrestation

  • maintenir et renforcer la sensibilisation et la formation du corps de police communal sur les droits et devoirs des citoyens, en y incluant les questions spécifiques des migrants ;
  • réaliser et distribuer une brochure d’information sur les droits et devoirs des citoyens dans le cadre de leur interaction avec la police ;
  • rappeler l’importance de ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique ni sur l’âge ;
  • encourager des moments de rencontre conviviale entre police, citoyens et migrants pour permettre une meilleure connaissance réciproque ;
  • continuer à ne pas procéder à des arrestations – et a fortiori à tout enfermement – sur base de l’irrégularité du séjour des personnes, des enfants ou des familles sans papiers sur le chemin de l’école, aux abords des écoles, à la sortie des lieux de culte, des occupations, aux abords ou dans les lieux où des services d’aide sont offerts ;
  • continuer à ne pas traquer les migrants sur le territoire communal ;
  • réfléchir à la mise en place d’une procédure de signalement par des tiers qui permette de porter à la connaissance de l’autorité policière des exactions dont des sans-papiers auraient été victimes, et dans tous les cas acter les dépositions relatives à ce genre de faits afin qu’ils soient connus et pris en compte.

CHARGE le collège d’assurer le suivi de cette motion et demande
à la personne de contact :

  • d’organiser des moments d’information sur les services/aides organisés dans la commune à l’attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers quel que soit leur statut ;
  • d’informer les migrants et les associations qui travaillent avec eux sur les possibilités de participation aux frais scolaires ainsi qu’aux frais de vacances ou de loisirs (activités extra-scolaires) ;
  • d’informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur, famille d’accueil ou famille de parrainage pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés).

à l’échevin des droits humains :

  • de réunir deux fois par an un groupe de travail composé des différentes associations présentes sur la commune et de tous les habitants, en ce compris les étrangers quel que soit leur statut, dans le but d’organiser un état des lieux de la motion Commune hospitalière.

TRANSMET cette motion

  • à la Fédération Wallonie-Bruxelles
  • à la Province du Brabant-Wallon
  • aux différents groupes parlementaires de ces instances